Politique de protection des données de la CPTS Autour du Patient 94
Mise à jour le 05/12/24
Introduction et définitions
La CPTS Autour du Patient 94 est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les patients, les professionnels de santé et plus généralement de la population de son territoire. La CPTS Autour du Patient 94 s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).
Quelques définitions :
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.
Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS Autour du Patient 94. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.
Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.
Catégories de données traitées
Les données qui sont susceptibles d’être collectées, en fonction des traitements de données mis en œuvre, sont :
- Des données concernant les professionnels du territoire de la CPTS Autour du Patient 94 :
- Des données d’identification: nom, prénom ; facultativement : coordonnées personnelles ; sur la base du consentement : photos et vidéos… ;
- Des informations sur votre situation professionnelle: profession, spécialités d’exercice, coordonnées professionnelles, numéro RPPS, dates et intitulés des formations et conférences suivies… ;
- Des informations d’ordre économique: coordonnées bancaires (pour la gestion des indemnisations ;
- Des données de connexion aux applicatifs mis à disposition par la CPTS.
- Des données concernant les patients et habitants du territoire de la CPTS Autour du Patient 94 :
- Des données d’identification: nom, prénom ; facultativement : date de naissance, coordonnées… ;
- Des informations sur votre vie personnelle et professionnelle: accessibilité de l’habitat (facultativement) ;
- Des données concernant la santé: ALD, principaux antécédents, traitements en cours….
Finalités et bases légales des traitements de données
- Données collectées dans le cadre du fonctionnement de la CPTS Autour du Patient 94
Des informations sont recueillies pour gérer les acteurs du territoire de la CPTS Autour du Patient 94, tenir à jour un annuaire des professionnels et structures, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, diffuser une Newsletter…
La base légale de la gestion des instances de gouvernance est l’obligation légale à laquelle est soumise la CPTS Autour du Patient 94 en tant qu’association. La gestion des adhérents, des travaux et de la communication de la CPTS Autour du Patient 94 est mise en œuvre sur la base des intérêts légitimes du responsable de traitement.
- Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS Autour du Patient 94
Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne signé le 29/09/22, la CPTS Autour du Patient 94 collecte et traite des données personnelles dans le cadre de :
- L’amélioration de l’accès aux soins (par exemple : accès au médecin traitant, gestion des certificats de décès) ;
- La facilitation des parcours de santé des patients du territoire ;
- L’organisation d’actions de prévention (par exemple : journées de prévention grand public) ;
- La préparation et la mise en œuvre d’un plan de réponse aux crises sanitaires (préparation d’un plan annuel de gestion de crise) ;
- La qualité des soins (organisation de formations et conférences thématiques à destination des professionnels de santé) ;
- L’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire (par exemple : promotion de solutions pour faciliter le quotidien des soignants, organisation de rencontres interprofessionnelles).
La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS Autour du Patient 94, responsable de traitement.
- Données collectées dans le cadre des obligations légales qui incombent à la CPTS Autour du Patient 94
Certaines informations sont traitées à des fins de pilotage et de suivi de l’activité de la CPTS Autour du Patient 94, notamment par l’assurance maladie. La base légale de ces traitements est le contrat.
- Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires en ligne
Les informations collectées au moyen des formulaires de contact et d’adhésion sont traitées par la CPTS Autour du Patient 94 pour les seules finalités de répondre à vos demandes et d’enregistrer votre adhésion.
La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.
Origine des données traitées
Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS Autour du Patient 94. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.
Destinataires des données (qui peut accéder aux données)
Les données sont réservées aux professionnels de la CPTS Autour du Patient 94, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.
En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, notamment quand il s’agit pour la CPTS Autour du Patient 94 d’une obligation de transmission à certaines autorités comme l’assurance maladie. Dans ce cas, les données sont dans la mesure du possible des-identifiées.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de la CPTS Autour du Patient 94, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.
Sécurité des données
La CPTS Autour du Patient 94 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.
La CPTS Autour du Patient 94 fait appel à des applicatifs hébergés chez des hébergeurs certifiés HDS (hébergeur de données de santé).
Les professionnels qui interviennent à la CPTS Autour du Patient 94 sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.
Droit des personnes
En application du RGPD et de la LIL, vous disposez des droits suivants :
- Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
- Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ;
- Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
- Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
- Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :
CPTS Autour du Patient 94
Equipe de coordination
4 Place du Général Leclerc
94130 Nogent-sur-Marne
Mail : coordination@cptsadp94.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).